CP du 29 avril 2010

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CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE

 

COMMISSION PERMANENTE DU 29 AVRIL 2010:

LES PRINCIPALES INTERVENTIONS DES GROUPES

« EUROPE ECOLOGIE BRETAGNE » & « UDB: AUTONOMIE ET ECOLOGIE »

 

La Commission permanente du Conseil régional de Bretagne (instance attributive des subventions et des aides de la Région qui se réunit à huis clos) s'est réunie le 29 avril 2010 pour la première fois depuis le nouveau mandat. A ce titre, les groupes « Europe Ecologie Bretagne » (7 élus) et « UDB: autonomie et écologie » (4 élus), issus de la liste Europe Ecologie Bretagne conduite par Guy Hascoet, ont eu l'occasion de faire entendre ensemble leur différence sur un certain nombre de dossiers, sous l'angle de l'exigence environnementale et sociale et sous celui de la transparence démocratique. Voici un résumé de leurs principales interventions dans l'ordre des « missions » de la nomenclature budgétaire.

 

 

Mission II: « pour une économie dynamique au service de filières fortes et créatrice d'un emploi de qualité »

 

Programme 220: « Favoriser la création et la transmission d'entreprises »

 

Convention-cadre portant création du Fonds « prêt d'honneur amorçage régional Bretagne » (PHAR)

 

Les représentants de nos deux groupes, Christian Guyonvarc'h, Janick Moriceau et Gaëlle Rougier (Guy Hascoet était excusé pour raison professionnelle), tout en approuvant la participation de la Région à hauteur de 50% à la création de ce fonds d'amorçage proposé par la Caisse des Dépôts, ont demandé:

 

- que le caractère « innovant » des entreprises, posé comme condition d'accès au fonds, soit complété par la mention « et s'inscrivant dans le cadre du développement durable »,

- que le caractère « innovant » des entreprises soit élargi aux entreprises à utilité sociale forte,

- qu'une attention particulière soit accordée aux écoactivités (habitat et écomatériaux, énergies renouvelables, récupération/recyclage...),

 

Le Président du Conseil régional a répondu qu'il n'était pas opposé à ces propositions et qu'il les transmettrait au cofinanceur du Fonds, la Caisse des Dépôts, pour être examinées.

 

Nos élus ont également demandé que l'évaluation annuelle du dispositif soit portée à la connaissance de tous les membres du Conseil régional.

 

Programme 222: « Renforcer l'attractivité économique de la Bretagne »

 

Convention « aide spécifique aux nouvelles implantations »

 

Tout en approuvant le principe de ce nouveau dispositif d'aide aux implantations d'activités, nos élus ont demandé:

 

-         de remplacer les subventions par des avances remboursables, et ce pour plusieurs raisons: 1) la subvention encourage la mise en concurrence des collectivités par les entreprises privées dans une logique libérale à laquelle nous nous opposons, 2) les subventions aux entreprises sont assujetties à l'impôt par l'Etat contrairement aux avances remboursables, 3) l'avance remboursable donne à la Région, en lui permettant de récupérer sa donne, une plus grande capacité d'intervention dans le champ économique;

 

-         de réclamer aux bénéficiaires le maintien de leur activité pendant 5 ans minimum à compter non pas du « premier versement de l'aide par la Région » (comme prévu dans le texte de la convention-type) mais de la fin du programme d'investissement,

 

-         de réclamer aux bénéficiaires qu'ils s'engagent à ne pas verser de dividendes aux actionnaires au cours de cette période de cinq ans.

 

A nos 3 propositions le Président du Conseil régional a répondu par la négative.

La majorité, dans toutes ses composantes, a suivi la position de JY Le Drian. La droite aussi.

 

Programme 224: « Développer le partenariat avec les entreprises bretonnes pour améliorer la qualité de l'emploi »

 

Actions collectives internationales

 

Nos élus ont voté contre l'attribution d'une subvention de 40 275 € à Bretagne International pour le financement d'une mission d'entreprises au Salon biotechnologies de Chicago du 3 au 6 mai 2010. Cette opposition est motivée par la position très laxiste des Etats-Unis au sujet des cultures d'OGM en milieu ouvert et de la dissémination des nanotechnologies dans les produits de consommation courante. En outre Chicago héberge la première bourse mondiale des céréales, où les OGM sont fortement promus.

 

La majorité, dans toutes ses composantes, et la droite ont voté pour cette subvention.

 

Programme 225: « Développer la compétitivité des entreprises pour assurer le développement durable de l'emploi »

 

Projet « Talents du monde » porté par l'Institut Marie-Thérèse Solacroup

 

Tout en soutenant ce projet, auquel C. Guyonvarc'h a été associé sous le précédent mandat au côté de notre ancien collègue Alain Yvergniaux, nos élus ont souligné qu'une telle action devait bâtir des ponts entre le monde de l'entreprise et celui de la solidarité internationale. A ce titre nos élus ont demandé que le stage de 3 mois que les entrepreneurs de pays du Sud effectueront en Bretagne pour les aider à mener à bien leur projet économique comporte une dimension de solidarité internationale: rencontre avec les têtes de réseau de la solidarité internationale en Bretagne (CASI...) et avec les associations de migrants qui se sont donné pour objectif d'accompagner les projets économiques dans leur pays d'origine (Coordination de la Diaspora Africaine de Bretagne...).

 

Le Président du Conseil régional s'est engagé à prendre en compte cette demande.

 

 

 

 

 

Programme 231: « Soutenir les pratiques environnementales et l'aménagement de l'espace rural »

 

Action « Pratiques agricoles respectueuses de l'environnement »

 

Nos élus se sont opposé à l'attribution de trois subventions pour l'achat de « rampes multibuses » et de « rampes à pendillard », équipements destinés à l'épandage de pesticides et de lisier.

La majorité, dans toutes ses composantes, et la droite ont voté pour ces subventions.

 

Programme 232: « Pérenniser et adapter le secteur agricole et soutenir la filière agroalimentaire »

 

Alors que ce programme est destiné explicitement à « l'accompagnement des projets d'installation » en agriculture, nos élus ont dénoncé et voté contre l'attribution totalement abusive de deux subventions, concernant:

 

-         la Société des Courses Hippiques de Loudéac pour la construction d'une tribune et d'un pôle technique (vestiaires, local presse...)!

 

-         l'ABEA (Association bretonne des entreprises de l'agroalimentaire) pour « un programme benchmark des contrats électriques » (sic) des entreprises. Ici il ne s'agit nullement de chercher à baisser les consommations électriques dans les entreprises, ce qui pourrait justifier un appui de la collectivité, mais simplement d'améliorer les conditions d'abonnement.

 

En outre nos élus ont fait remarquer le caractère très coûteux du portage de deux réserves foncières par la SAFER Bretagne, la Région étant sollicitée pour prendre à sa charge les frais financiers, soit 25 450 € sur 2 ans pour 15 ha et 13 024 € sur 2 ans pour 3 ha. Nos élus ont fait remarquer que l'intervention de l'établissement public « Foncier de Bretagne » aurait probablement coûté 10 fois moins cher à la Région et ont demandé qu'à l'avenir il soit ainsi fait. Le Président du Conseil régional ne nous a apporté aucune garantie en la matière.

La majorité, dans toutes ses composantes, et la droite ont voté pour la totalité des subventions, sans aucun commentaire.

 

 

Misssion IV: « Pour une amélioration des conditions de vie et de réussite dans les lycées

 

Programme 411: « Développer les chartes de la vie lycéenne »

 

Nos élus ont constaté que 107 des 177 bourses individuelles Télémaque (bourses pour la mobilité internationale des lycéens et étudiants jusqu'à BAC +2), soit 60% du total, bénéficiaient à des élèves d'Ille-et-Vilaine. Ils ont demandé à l'exécutif du Conseil régional de veiller à un rééquilibrage géographique dans le courant de l'année.

 

 

Mission V: « Pour des transports efficaces au service des personnes et de l'économie »

 

Programme 511: « Développer le transport ferroviaire de voyageurs et favoriser l'intermodalité »

Evolution du service TER

 

Après avoir relevé dans le rapport qu' « en réponse à la demande, le besoin permanent de développer les dessertes va impacter fortement le compte TER dans les années à venir, avec une réforme des redevances de l'infrastructure qui induira un renchérissement de 20% des péages », nos élus ont fait constater que le Conseil régional devra choisir entre 3 options:

-         soit augmenter les recettes fiscales (mais la très faible autonomie fiscale qui résultera de la réforme territoriale UMP laissera peu de marges sur ce plan),

-         soit augmenter les tarifs (mais cela risque de réduire l'attractivité du TER et mettrait à mal la politique sociale tarifaire),

-         soit opérer des transferts de crédits à l'intérieur du budget de la Région.

 

Le sujet étant au coeur des compétences de la Région, nos élus ont demandé qu'un débat s'engage dès à présent au sein de notre assemblée.

Le Président du Conseil régional et son vice-président ont donné une réponse de principe favorable.

 

Programme 512: « Moderniser le réseau ferré et les gares »

 

Modernisation de la gare de Montreuil-sur-Ille et équipement des haltes et gares TER en mobilier de quai

 

Constatant que pour la rénovation de la gare de Montreuil-sur-Ille l'intervention financière de la Région devrait se monter à près de 62% du coût total et que pour l'équipement des haltes et gares TER l'intervention financière de la Région devrait atteindre 75%, nos élus sont intervenus pour dire que la Région était en droit d'exiger la mise en place d'une signalétique bilingue français-breton, voire trilingue français-breton-gallo en Haute-Bretagne.

 

Le vice-président G. Lahellec a répondu que l'exécutif régional ne pouvait intervenir qu'en réponse à une sollicitation officielle des communes concernées comme cela s'est fait à Landerneau, cas unique d'une signalétique bilingue dans une gare en Bretagne. Cette réponse ne nous satisfait pas et nous apparaît comme un faux-fuyant car, selon nous, qui paie décide.

 

Nos élus sont également intervenus pour que des annonces visuelles et sonores bilingues français-breton soient enfin mises en place dans les TER. Nous n'avons obtenu aucune réponse sur ce point.

 

Programme 531: « moderniser les ports à vocation régionale »

 

Port de Brest: fourniture et mise en place de défenses d'accostage au quai d'hydrocarbures pour accueillir des « petits navires de biocarburant »

 

Nos élus ont voté pour, considérant que les équipements en question pourront servir à d'autres types de trafic. Pour autant ils sont intervenus pour:

 

-         demander que la Région proscrive le terme « biocarburant » de son vocabulaire car il sert à promouvoir des pratiques antiécologiques telles la déforestation et la disparition de cultures vivrières,

-         dire que de récentes études réalisées en France ont établi que le bilan écologique et carbone des agrocarburants était négatif sauf quand ils s'appliquent à l'autonomie énergétique des fermes (circuit court).

 

Etude de dragage des ports bretons

 

Nos élus ont demandé que cette étude soit réalisée en concertation avec les associations de protection du littoral, ce qui n'était pas spécifié.

Le Président du Conseil régional nous a donné une réponse de principe favorable.

 

 

Mission VII: « Pour une politique culturelle et sportive au service de tous »

 

Programme 711: « Accompagner et structurer les équipes artistiques, développer les industries culturelles régionales »

 

Nos élus se sont abstenus sur le vote des subventions aux EPCC « Spectacle vivant » et « Livre et lecture ». Il s'agissait des deuxièmes subventions à ces organismes pour l'année 2010, à savoir:

-         626 000 € pour l'EPCC « Spectacle vivant », s'ajoutant aux 200 000 € déjà attribués,

-         122 000 € pour l'EPCC « Livre et lecture », s'ajoutant aux 110 000 € déjà attribués.

 

Nous nous sommes étonnés que l'attribution de sommes aussi conséquentes ne s'accompagne d'aucun début d'information sur le programme d'activités de ces deux organismes.

La 1ère vice-présidente du Conseil régional, qui venait de suppléer quelques instants le Président, nous a expliqué que la responsabilité en incombait à l'Etat.

Cette réponse ne nous a pas du tout convaincus, la Région étant le premier financeur de ces deux EPCC qu'elle a fortement souhaités et accompagnés dans leur phase de création.

 

 

 

 

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