Mise en œuvre des exercices de planification régionale issues du Grenelle de l’environnement

Publié le par Groupe des élus UDB

 

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Session Plénière du Conseil régional de Bretagne

24 et 25 mai 2011 – Intervention de Mona Bras pour le groupe UDB-Autonomie~Écologie

Bordereau relatif à la « Mise en œuvre des exercices de planification régionale issues du Grenelle de l’environnement ».

 

Monsieur le Président, chers collègues,

 

J’ai été très sensible au discours volontariste et enthousiaste du vice-président Thierry Burlot et ne peut qu’y souscrire. Cependant quelques questions restent en suspend après la lecture du document et les propositions de mise en œuvre régional de la loi Grenelle de l’environnement.

 

Dans son rapport d'octobre 2009 : "Pouvoir et démocratie en Bretagne à l'épreuve du changement climatique à l'horizon 2030",  le CESER propose quatre scénarios prospectifs  possibles en réponse aux conséquences du changement climatique.  La déclinaison en Régions de la Loi Grenelle de l'environnement par les Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie  (le SRCAE) et par les Schémas régionaux de cohérence écologique (le SRCE), cette déclinaison portée en duo par le Préfet de Région et le Président du Conseil régional est-elle l’expression de la crainte du CESER lorsqu'il apporte plusieurs scénarii en réponse à la question "Quels sont les rôles possibles pour le Conseil régional ?"

 

Implication à minima : le Conseil régional se contente d'appliquer les règles de l'extérieur, se limitant au strict exercice de ses compétences.

 

Implication souhaitée par le CESER : le Conseil régional change de rôle et de statut. Il revendique et mène une politique climatique régionale en étant comptable des bilans carbone sur l'ensemble du territoire  régional. C'est à dire en dépassant l'innovation de  la formule de la double comptabilité décidée en 2010 après que mon collègue Kristian Guyonvarc'h en ait convaincu l'exécutif régional. C'est à dire en ajoutant à notre bilan carbone interne, celui de toutes les activités humaines et économiques de notre territoire. Car le risque est bien d'avoir un bon bilan carbone interne et de d’accompagner des investissements ou des modèles économiques polluants. Cette implication souhaitée implique que nous devenions chef de file, que nous disposions des capacités juridiques et financières, ainsi que du pouvoir prescriptif régional qui sont la règle dans les démocraties de l'Union européenne. La France se singularise par son centralisme et les régions de France par leur frilosité à exiger  les réformes constitutionnelles nécessaires pour ce faire.

 

Mais je garde encore espoir de voir les choses changer car, le 19 mai dernier les ministres de l’Union Européenne en charge de l’aménagement du territoire ont adopté à l’unanimité, le nouvel Agenda territorial européen qui a choisi de mettre l’accent sur les Régions et leurs spécificités. Interconnexion entre Régions, gestion des valeurs écologiques, paysagères et culturelles des Régions (ce qui ne manquera pas de satisfaire notre vice-président à la culture Jean-Michel Le Boulanger, ce point m’aura ainsi permis de citer son nom dans mon intervention comme mes autres collègues) pour le développement polycentrique équilibré de l’Union européenne : tel est le nouveau crédo de l’Agenda territorial européen que je souhaite vivement voir traduit dans notre réalité quotidienne.


Alors, ce qui concerne les SRCAE et le SRCE, notre collectivité va-t-elle se contenter d'appliquer les règles de l'extérieur, d'appliquer la Loi Grenelle de l'environnement ?

 

En effet, les ambitions affichées concernant l'environnement, l'air et l'eau se heurtent par exemple au non respect par la France de directives européennes. La directive cadre sur l'eau et la directive nitrate au-delà du phénomène de la dégradation du milieu et de celui des algues vertes, sont des facteurs d'érosion intensive de la biodiversité . Le modèle agricole lui-même, selon qu'il soit conventionnel ou durable va participer à la protection et au développement de la biodiversité naturelle ou cultivée, animale ou végétale ; ou au contraire accélérer la disparition d'espèces et appauvrir la diversité du vivant. L'objectif du SRCE est de préserver, de rétablir, de remettre en état les continuités écologiques dans notre région. Ces continuités écologiques se moquent des frontières administratives. Là aussi nous soulignons l'incohérence du découpage administratif de la Bretagne : c'est pour des raisons de cohérence écologique que l'association Eaux et rivières de Bretagne s'est construite et structurée sur les cinq départements.

 

Ceci dit, le calendrier  imposé par l'Etat, là aussi,  rend difficile la création d'une trame verte et bleue que nous souhaitons élaborée en croisant les politiques territoriales des Pays Voynet avec les politiques de l'eau, le tout avec le Conseil régional comme chef de file. Les régions sont des « des acteurs clés pour favoriser et accélérer la transition vers une société soutenable, sobre en carbone et en énergie », insiste le Réseau Action Climat. Une vision partagée par Claudio Martini,  président de la région Toscane :  « Alors que l’Etat italien a relancé le nucléaire, dit-il, notre région est connue pour promouvoir les énergies renouvelables,…Notre région -la Toscane-  peut donc jouer un rôle à la fois expérimental et politique dans la lutte contre le changement climatique.» La Région Bretagne peut en faire autant.

 

Justement, concernant le SRCAE, la commission de l'environnement du Parlement européen vient de voter à l'unanimité  un rapport sur la politique de l'Union Européenne en matière de changement climatique, rapport qui propose, entre autres, un nouvel objectif de 30% de réduction des gaz à effet de serre d'ici 2020.  L'inertie autour de l'actuel objectif de 20% de réduction des émissions de gaz à effet de serre représente également un obstacle aux efforts internationaux dans la lutte contre le changement climatique au sein de la Convention Cadre des Nations Unis sur le Changement Climatique. Le refus de l’Union européenne de relever l'objectif périmé de 20% fait que les Européens sont maintenant des retardataires plutôt que des pionniers dans le domaine de la diplomatie internationale sur les questions climatiques. Les gouvernements de l'Union Européenne devraient sans tarder relever l'objectif de réduction des émissions à 30%.  Notre collectivité, faisant le choix courageux et ambitieux de l'implication maximale souhaitée par les rapporteurs de la saisine du CESER sur le changement climatique et la démocratie, pourrait se donner les moyens d'atteindre réellement les objectifs nécessaires au rétablissement d'un environnement sain.

 

Le Plan Climat Energie Territorial Régional doit être le cadre des PCET infra-régionaux. L’épisode actuel de la sécheresse montre la pertinence de la communication de la Commission européenne, en juillet 2007, sur le défi de la sécheresse en Europe. Dans une région agricole comme la notre, la gestion de l’eau et l’anticipation du changement climatique sont des enjeux essentiels.

 

Le changement climatique est en marche : depuis 2002, une quarantaine de départements, en moyenne, sont en arrêté sécheresse tous les ans (68 en 2005, 65 en 2006, 50 en 2009 et 52 en 2010, 48 en mai 2O11) à cause de l'épuisement de la ressource en eau.

 

Les ministres de l'environnement des États membres européens avaient abordé en 2007 la question cruciale des pénuries d'eau et de la sécheresse, en liaison avec le changement climatique. Le constat est clair : le manque d'eau et les sécheresses sont des problèmes qui ont des incidences socio-économiques et environnementales spécifiques sur la population et sur de nombreux secteurs comme l'agriculture, le tourisme, l'industrie, l'énergie, les transports et les centrales nucléaires.

 

Jean-Louis BORLOO, Ministre d'État, Ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durable a listé une série de bonnes pratiques : mise en place de compteurs d'eau systématiques chez les exploitants agricoles en France, équipement des bâtiments pour collecter et recycler l'eau de pluie, réutilisation des eaux des lave-linges pour l'arrosage… Nous savons que l’agriculture consomme plus de 50% de l’eau, et que le maïs à lui seul représente plus de 25% de la consommation d’eau totale.

 

En France, l'Inspection générale de l'environnement (IGE) a publié une série de préconisations concernant la mise en œuvre du plan national de gestion de la rareté de l'eau adopté en octobre 2005. Les auteurs du rapport rappellent en premier lieu que les déséquilibres entre ressources et usages dans de nombreux bassins versants sont toujours importants et qu'ils ont un impact négatif sur l'atteinte du bon état écologique des eaux, objectif majeur de la directive-cadre sur l'eau, ce qui expose la France à de coûteux contentieux à terme. Le rapport insiste donc sur la nécessité d'engager une démarche à l'échelle de chaque bassin-versant. Il recommande plus globalement de réduire l'irrigation, de développer des systèmes d'exploitation moins consommateurs d'eau, d'accentuer les recherches sur les substituts au maïs comme le sorgho, l'application de la réglementation et de mesures financières incitatives, la gestion optimale des eaux, etc…

 

Enfin, concernant le Plan Energétique Breton promis après l’adoption du Pacte Electrique Breton, celui-ci est indispensable à un Plan Climat Energie Régional cohérent . L’ambition du l’Union Démocratique Bretonne pour l’autonomie énergétique territoriale et durable, cette ambition est à la fois réaliste et réalisable. La petite Communauté de Communes du Méné, portée en ce sens par les volontés politiques, économiques, associatives et citoyennes ; le Méné nous montre l’autonomie énergétique durable en marche et pourtant ce n’est pas un pôle de compétitivité ! Un exemple à faire connaître, à décliner, à adapter, à accompagner et à mettre en œuvre dans les bassins de vie que sont les Pays Voynet.

 Notre groupe, après avoir exprimé ces remarques et souhaits, votera ce bordereau.  

 

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