Motion relative à la réunification administrative de la Bretagne

Publié le par Groupe des élus UDB

logo_region_bretagne.jpg
 
 
 
Conseil régional de Bretagne

Séance plénière des 24 et 25 juin 2010


 

 

 


Motion relative à

la réunification administrative de la Bretagne


déposée par Monsieur Guy Hascoet au nom du groupe Europe Écologie Bretagne et Monsieur Herri Gourmelen au nom du groupe UDB - autonomie et écologie


Le Conseil régional de Bretagne:

S'appuyant sur l'article 25 de son règlement intérieur relatif à la création de groupes de travail et les articles 61 et 62 relatifs respectivement aux propositions de vœux  d'intérêt régional et aux propositions de résolutions,
    
Rappelant ses vœux et motions antérieurs relatifs au processus de réunification  administrative de la Bretagne, en particulier:

- le vœu du 2 juillet 2001,

- la motion du 8 octobre 2004, adoptée à l'unanimité, qui a permis la création d'une commission mixte Conseil régional de Bretagne - Conseil général de Loire-Atlantique réunissant des représentants des exécutifs des deux assemblées et dédiée aux coopérations entre les deux collectivités,

- la motion du 20 décembre 2008, adoptée à l'unanimité, par laquelle le Conseil régional de Bretagne avait notamment décidé « la mise en place d'un groupe de travail interne à la Région Bretagne, pouvant faire appel à des expertises extérieures, afin de réfléchir et de faire des propositions sur ce que pourrait être la nouvelle architecture de la Bretagne dans le cadre de la réforme des administrations locales» et par laquelle il suggérait aussi d'ouvrir les instances de concertation de la Région Bretagne au Conseil général de Loire-Atlantique,


Soulignant que l'article 72-1 de la Constitution de la République française stipule depuis 2003, que « lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans le ressort des collectivités intéressées. La  modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi »,

Considérant le renouvellement des membres du Conseil régional qui résulte des élections des 14 et 21 mars 2010,

1) réitère son adhésion au principe de la réunification administrative de la Bretagne,

2) se prononce en faveur de l'organisation d'une consultation des populations concernées par la réunification administrative de la Bretagne, conformément à l'article 72-1 de la Constitution, et demande aux autorités compétentes d'agir en ce sens,

3) décide de créer un nouveau groupe de travail interne à la Région Bretagne, pouvant faire appel à des expertises extérieures, chargé de réfléchir et de faire des propositions en faveur de la réunification administrative de la Bretagne qui soit conforme aux vœux des populations concernées. Ce groupe de travail sera également informé des travaux de la commission mixte qui réunit des représentants des exécutifs du Conseil régional de Bretagne et du Conseil général de Loire-Atlantique et pourra émettre des propositions ;

4) confirme sa volonté de développer les coopérations concrètes avec le Conseil général de Loire-Atlantique et d'ouvrir les instances de concertation de la Région Bretagne au Conseil général de Loire-Atlantique à l'instar de ce qui a déjà été fait au niveau de la Conférence régionale de la mer et du littoral ou de la plateforme permanente des acteurs bretons de la solidarité internationale (ABCIS).

Commenter cet article