Plénière d'octobre 2010: ligne à grande vitesse et TIPP

Publié le par Groupe des élus UDB

Guyonvarch -Christian- Com.R-gion[1]

Conseil régional de Bretagne

Groupe UDB – autonomie et écologie

Séance plénière du 21 octobre 2010

Intervention de Christian Guyonvarc’h

 

Financement de la ligne à grande vitesse et réforme de la TIPP

 

 

 

 

 

 

Monsieur le président, chères/chers collègues,

 

Nous partageons pleinement ce qui est écrit page 2 du bordereau à propos de la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) et des ressources des Régions, je cite : «Conséquence directe de la mise à mort fiscale des Régions et de la baisse régulière des dotations et des compensations versées par l’Etat, pour la première fois dans l’histoire des finances publiques, une ressource fiscale locale est affectée aux projets d’Etat.  Cette évolution constitue une remise en question évidente de la libre administration des Régions».

 

Pour les élus UDB, la mise sous tutelle des collectivités locales par l’Etat central que nous évoquions il y a quelques années devient aujourd’hui réalité… sachant que le pire est à venir avec la réforme des collectivités territoriales orchestrée par Nicolas Sarkozy, dont l’objectif est de réduire l’idée même de décentralisation au profit d’un Etat central jacobin s’arrogeant tous les pouvoirs.

 

Disons le clairement ici, tout doit être mis en œuvre pour éviter le retour d’un système napoléonien.

 

Sur le financement du projet « Bretagne à grande vitesse », en voulant rassurer les élus bretons, M. Michel Cadot, préfet de Région, a tenu récemment des propos qui ont au contraire confirmé nos inquiétudes. En effet, le préfet a déclaré, je cite : « Le contrat de plan entre l'État et la Région prévoit d'ores et déjà une deuxième phase pour atteindre l'objectif final de pouvoir relier le Finistère à Paris en trois heures. Cette seconde phase devant prendre le relais de la mise en service, en 2014, de la nouvelle ligne Le Mans - Rennes ».


Cette déclaration constitue une remise en cause des engagements initiaux de l'État. Ils étaient pourtant clairs et prévoyaient une réalisation concomitante de la LGV Le Mans-Rennes et des travaux de modernisation sur Rennes-Brest et Rennes-Quimper afin que Rennes ne soit pas plus éloignée de l'ouest breton que de Paris.

 

C'est sur cette base-là que le consensus breton s'est construit autour du projet «Bretagne à Grande Vitesse» et c'est à cette condition que les élus UDB l'ont rejoint. Le préfet de Région vient confirmer que ce n'est plus l'objectif de l'État. Durant plusieurs années, le temps de parcours entre Rennes et Paris serait donc sensiblement plus court qu'entre Rennes et Brest ou Quimper, et peut-être pour beaucoup d'années car on parle de 2025 dans l'avant-projet du SNIT (Schéma national des infrastructures de transport). C’est inacceptable !

 

Le projet « Bretagne à Grande Vitesse » (qui concerne la Région administrative et non pas la Bretagne intégrale), dont l'objectif annoncé était de mettre Brest et Quimper à 3h de Paris (donc à 1h30 de Rennes), a fait l'objet d'une convention de financement signée en 2008 par JL Borloo pour l'Etat et les présidents des principales collectivités de la Région Bretagne (Région, conseils généraux, agglomérations de Rennes et de Brest).


Ce projet, évalué initialement à 3 milliards d'euros, fait intervenir 3 catégories de financeurs:

- l'Etat pour 1 milliard d'euros,

- Réseau Ferré de France (RFF) pour 1 milliard d'euros,

- les collectivités bretonnes pour 1 milliard d'euros, la Région prenant à elle seule près de 650 millions € à sa charge.


En 2008 les élus de l'UDB ont accepté de voter pour ce projet pour 3 raisons.

 

La première: sans participation financière des collectivités bretonnes, pas de participation de l'Etat. C'est assez scandaleux sur le principe s'agissant d'un projet reconnu « d'intérêt national » par l'Etat lui-même, mais si les collectivités bretonnes avaient refusé d'apporter leur contribution, alors l'Etat et RFF auraient engagé leurs crédits sur d'autres projets ferroviaires dans d'autres territoires. Les Bretons ne l'auraient pas compris.


La deuxième : les signataires, donc l'Etat parmi d'autres, s'étaient engagé à réaliser concomitamment les travaux sur Le Mans - Rennes (construction d'une nouvelle ligne à grande vitesse) et sur les tronçons Rennes-Brest et Rennes-Quimper (suppression des passages à niveau et rectification des courbes), de telle façon qu'à l'horizon 2015 les temps de parcours entre Rennes et la pointe occidentale de la Bretagne devaient être similaires aux temps de parcours entre Rennes et Paris,


La troisième : raccourcir les temps de parcours entre la Bretagne et Paris, c'est aussi faciliter les déplacements des Bretons vers Strasbourg et le centre de l'Europe. Les gains de temps seront d'autant plus significatifs quand le « barreau sud » sera réalisé au sud de Paris, celui-ci devant permettre d'éviter les changements de gare à Paris.

C'est sur ces bases-là que nous avions pris position en 2008.

 

Depuis juillet 2010, l'Etat prend prétexte du projet d'aéroport de Notre Dame des Landes et de la demande de réalisation d'une ligne à grande vitesse entre Rennes et Nantes (demande portée par les agglomérations de Rennes et de Nantes, avec l'appui des présidents des CG 35 et 44 et des Régions Bretagne et Pays de la Loire) pour décaler dans le temps la modernisation des tronçons Rennes-Quimper et Rennes-Brest. Cela, les élus de l'ouest breton, toutes tendances confondues, et les responsables économiques l'ont bien compris.


Les élus UDB reconnaissent l'utilité de moderniser les liaisons ferroviaires entre Rennes et Nantes (comme entre Vannes et Nantes d'ailleurs) mais ils considèrent que cela ne peut se faire au détriment de la priorité qui est aujourd'hui d'éviter un éclatement Est-Ouest de la Bretagne.


Cette fracture territoriale est une perspective inacceptable. Pour les élus UDB, la priorité doit être de faciliter les déplacements au sein de la Bretagne, entre l'est et l'ouest ainsi que dans les liaisons nord-sud, en intégrant la Loire-Atlantique. Dans un contexte de contraction de la ressource publique c'est à cela que les crédits de la Région et des autres collectivités bretonnes doivent servir.


Si arrimer la Bretagne aux autres régions de France et d'Europe est une nécessité, irriguer l'ensemble des territoires de la Bretagne en est une autre. Pour les élus UDB ces deux nécessités n'ont font qu'une.

 

Par ailleurs, force est de constater que les capacités financières très limitées de la Région Bretagne ne lui permettent pas de se passer des cofinancements de l'Etat pour réaliser les infrastructures dont la Bretagne a besoin dès maintenant.

 

Sur la base de tous ces éléments, les élus de l’UDB avaient déposé  deux amendements (1) à votre bordereau, Monsieur le Président. La commission des finances vient de les rejeter.


Ces deux amendements visaient à ce que le Conseil régional ne se satisfasse pas de ce que l'Etat ait voulu que le produit de la surmodulation de TIPP (35 millions € par an durant la durée de l'amortissement, soit au moins 25 ans) soit exclusivement fléché vers la ligne à grande vitesse Le Mans – Rennes. Il nous a été répondu, en commission des transports et en commission des finances, que la Région n'avait aucune marge de négociation avec l'Etat sur ce point fondamental. Nous dénonçons ce scandale, s'agissant d'une recette dont le Conseil régional va devoir assumer la responsabilité politique devant les contribuables.

 

Pour autant, les vice-présidents aux transports et aux finances nous ont fait savoir que, comme nous le demandions dans la 2ème partie de notre 2ème amendement, l'exécutif régional pouvait s'engager à maintenir le niveau d'emprunt qui était initialement prévu pour financer la contribution de la Région au projet « Bretagne à grande vitesse », donc à la modernisation des liaisons Rennes – Brest et Rennes – Quimper.


Soyons conscients de la portée du message que notre assemblée va envoyer à nos compatriotes de l'ouest breton, en particulier à ceux, à faible revenu, qui, ne pouvant résider à proximité de leur lieu de travail et n'ayant pas une liaison ferroviaire à leur disposition, n'ont d'autre choix que de prendre leur voiture pour se rendre au travail. Parmi ces personnes beaucoup n'ont guère l'occasion ni les moyens de se rendre à Paris. Sans caricaturer les situations, il sera demandé aux plus modestes d'entre nous de faciliter les escapades parisiennes de ceux qui ont les moyens financiers de se les offrir.


Monsieur le Président, sur la base de l'engagement qui est pris par votre exécutif de maintenir l'effort financier de la Région pour Rennes – Brest et Rennes – Quimper, dans le souci que nous avons de maintenir le consensus breton sur ce dossier majeur et tout en soulignant que nous resterons extrêmement vigilants, nous voterons pour.

Je vous remercie.

 

 

 

(1)

le premier amendement portait sur l’intitulé de la délibération.

 

« Financement du projet Bretagne à Grande Vitesse » (Le Mans – Rennes + Rennes – Brest et Rennes – Quimper) au lieu de financement de la ligne à grande vitesse (Le Mans - Rennes).

 

le second amendement remplaçait le dernier paragraphe page 5, avec la rédaction suivante:

 

« Par ailleurs, compte tenu de la nécessité de réaliser concomitamment la nouvelle ligne à Grande vitesse « Bretagne- Pays de la Loire » et la modernisation des liaisons ferroviaires Rennes-Brest et Rennes-Quimper de telle façon que les temps de parcours entre Rennes et la pointe bretonne ne soient pas supérieurs aux temps de parcours entre Rennes et Paris, le Conseil régional de Bretagne décide d’engager une négociation avec l’Etat afin que les nouvelles marges de majoration des tarifs de la TIPP permises à la Région par l’article 94 de la loi de finance pour 2010 soient affectées au financement de la modernisation des liaisons ferroviaires Rennes-Brest et Rennes-Quimper.

 

A défaut d’obtenir satisfaction sur ce point, le conseil régional de Bretagne s’engage à maintenir le niveau d’emprunt initialement prévu pour le financement de la contribution régionale au projet « Bretagne à grande vitesse » afin d’accélérer la réalisation des travaux de modernisation des liaisons ferroviaires Rennes-Brest et Rennes-Quimper. »

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