Psychatrie: lettre de Mona Bras au sénateur Ronan Kerdraon.

Publié le par Groupe des élus UDB

Ci-dessous une lettre de Mme Mona BRAS, conseillère régionale de Bretagne et adjointe au maire de Guingamp, à M. Kerdraon, sénateur socialiste de Plérin.                                                                  

 

Monsieur le Sénateur, 

 

Un projet de loi de réforme de la psychiatrie est présenté au Parlement à partir du 15 mars 2011, après un simulacre de concertation, discrètement et dans l'urgence. Or cette réforme est complètement centrée sur l'enfermement et la médication sous menace, le tout sécuritaire et autoritaire, portant atteinte aux libertés fondamentales et aux avancées de la psychiatrie des soixante dernières années.

Ne les laissons pas faire, opposons-nous à cette réforme et à ses conséquences désastreuses !

 

Explicatif :

Les patients en psychiatrie sont des citoyens qui souffrent, non des délinquants qui doivent être contrôlés et contraints jusque dans leur plus stricte intimité. Or cette loi leur propose d'aller mal à vie : la piqûre ou l'enfermement, dans des hôpitaux-prisons et dans une image de fou dangereux.

"Comment ai-je pu croire que ma personne était en droit d'être considérée avec la dignité inhérente à tout un chacun ? Ma liberté est foulée aux pieds. Je suis quoi ? Puisque je ne suis pas qui ? (...)
Peut-être, je vous le concède, mon esprit "boiteux" ne détient pas le pourquoi de votre folie à vouloir vous prémunir d'un danger fantasmé par les bons soins d'une société craintive. Vous pourriez m'emprisonner, vous pourriez me faire perdre mes capacités mentales, vous pourriez m'empêcher de penser, par extension à être, m'ôter toute dignité humaine. Comment ça vous pourriez, vous le faites déjà !
Si je ne suis rien à vos yeux pourquoi avez-vous donc tant peur de moi ?"
Z., atteint de troubles psychiques, à propos de la présente réforme de la psychiatrie.


Historique et explicatif :

Novembre 2008, mort à Grenoble d'un étudiant poignardé par un homme hospitalisé en psychiatrie et qui est sorti de l'hôpital sans autorisation.

Nicolas Sarkozy, président de la République, fait un discours à l'hôpital psychiatrique d'Antony, le 2 décembre 2008, quinze jours après ce meurtre : "Les malades mentaux sont potentiellement dangereux, voire criminels". 

Déjà, depuis son arrivée au ministère de l'Intérieur en 2002, Nicolas Sarkozy n'a eu de cesse de mettre en oeuvre son obsession : assimiler les malades mentaux à des délinquants. En février 2007, sous la pression de la mobilisation des professionnels, des associations de familles et d'usagers de la psychiatrie, il a retiré cette disposition de sa loi de Prévention de la Délinquance. En promettant qu'il y reviendrait...

Dès ce discours d'Anthony, le grand renfermement a commencé. Augmentation des chambres d'isolement, construction de murs, élévation des grillages, installation de caméras dans les hôpitaux et même dans certains services ! Un budget de 70 millions d'euros a été immédiatement débloqué uniquement pour ces équipements sécuritaires. Ce budget ne doit absolument pas être utilisé pour améliorer les moyens pour les personnels soignants, ni pour les conditions d'accueil et de soins.

Pourtant, lors des Etats généraux de la psychiatrie en 2003, l'ensemble des syndicats de tous les personnels réunis pour la première fois en France a demandé au gouvernement 22 mesures d'urgence : aucune n'a été appliquée.

Arrive maintenant cette réforme effarante, proposée par Roselyne Bachelot, ministre de la santé, à consulter sur : 
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2494.asp  
Les 7 premières pages sont "l'exposé des motifs", puis suivent les modifications elles-mêmes de la loi existante.

Vous pouvez lire les articles expliquant ses implications et conséquences, sur http://www.collectifpsychiatrie.fr  
et signer la pétition urgente, qui a déjà recueilli plus de 20.000 signatures.

Vous pouvez également voir une vidéo sur le site advocacy.fr, "Appel contre les soins sécuritaires", où s'expriment la Ligue des Droits de l'Homme et le Syndicat de la Magistrature, notamment (19 min).

Vous trouverez les observations du Syndicat de la Magistrature sur la réforme sur : http://www.syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/obsloipsychiatrie_2.pdf  

"L'esprit de cette réforme, c'est de nous marquer, de nous parquer, de nous droguer, et quoi ensuite ?" C., patiente.

Selon le texte de cette réforme, il sera possible, au nom de la loi, de contraindre une personne atteinte de troubles psychiques à se soigner, y compris en "ambulatoire" (hors de l'enceinte de l'hôpital). Si le psychiatre soupçonne qu'il y a "risque de discontinuité" de prise des médicaments, la police peut venir chercher la personne à son domicile et l'enfermer pour 72 heures, sorte de garde à vue psychiatrique, et pour trois jours de plus, si le préfet prend le temps dont il dispose pour se prononcer sur la levée de la mesure. Et bien plus longtemps encore, si le patient refuse les médicaments imposés... puisque le préfet peut décider le maintien de l'enfermement s'il est "de notoriété publique" que la personne est "porteuse de troubles à l'ordre public"... De plus, cette contrainte pourra s'appliquer à n'importe quel trouble psychique, même si le patient est stabilisé ou guéri.

Jusqu'à présent, l'injonction de soins concernait la prévention de la récidive dans le cadre d'une surveillance judiciaire, par exemple pour les agresseurs sexuels, décidée par le juge d'application des peines, comme pour les bracelets électroniques. Il s'agissait de mesures exceptionnelles. Par cette réforme, ces pratiques vont maintenant se généraliser.

Et c'est toute la société qui bascule.

Avec cette réforme, le pacte républicain qui soutient la séparation des pouvoirs est rompu : les préfets discréditent les avis des psychiatres, décident contre leur avis l'enfermement, son prolongement et sa levée. Si l'hospitalisation protège le patient pour des soins, elle devient un enfermement arbitraire quand le préfet refuse la sortie demandée par le psychiatre.

Déjà, nous connaissons depuis quelques années une augmentation des hospitalisations d'office, pas parce que les patients seraient plus dangereux ou plus nombreux à être malades, mais parce que beaucoup de structures de proximité, intermédiaires, ont été fermées. Elles étaient des paliers, évitaient bien des aggravations. Celles qui restent manquent de moyens, de personnel, les attentes pour des rendez-vous sont dangereusement longues, souvent plusieurs mois ! Telle structure a vu en quelques mois son nombre d'hospitalisations d'office être multiplié par... 10 ! Par 10 ! Alors que les pathologies ou les comportements sont les mêmes. Que se passe-t-il ? Le préfet semble signer l'enfermement à tour de bras, mais hésiter à signer les levées, le psychiatre aussi, parce qu'ils ont peur d'être jugés trop laxistes... non pour le bien du patient, ni pour celui de la société ! Voici des conséquences déjà visibles de l'esprit de cette loi.

"Alors comment faire avec un nombre croissant de personnes hospitalisées d'office, ces placements figent les prises en charges, ça peut ressembler à "un jour sans fin". Je ne suis pas là pour surveiller le soin mais pour un accompagnement dans un contenant soignant, et en ce moment j'en ai gros sur la patate." R., infirmier en psychiatrie.

Toute hospitalisation d'office est toujours extrêmement violente pour le patient. Tous nos témoignages personnels sont terrifiants. Les patients en gardent un traumatisme à vie. L'hospitalisation doit de toute façon durer le moins possible et ne pas être systématique. Or ce n'est pas du tout le sens de cette loi. 

Dans un autre ordre d'idée, savez-vous que, faute de moyens financiers suffisants, certains établissements psychiatriques, pour surveiller leurs patients, font appel à des sociétés privées de gardiennage avec des chiens ?

Aujourd'hui, les dispositions sécuritaires vont être inscrites dans la loi et vont transformer la psychiatrie en une police sanitaire spécialisée.

Quant à la stigmatisation, certains croient, ou font croire, que la folie libère le monstre meurtrier qui serait en nous, les "présumés coupables", mais c'est faux et injuste. C'est mettre au pilori les plus fragiles d'entre nous. Toutes les études menées démontrent que les malades psychiques ne sont pas plus dangereux que les autres. Or un tiers de la population française a des troubles psychiques ! Par contre, ces personnes malades ont 11,8 fois plus de risques d'être victimes de crimes violents que la population générale (Chiffres de la Commission "Violence et santé mentale"). Et 300 fois plus de risques de se faire agresser par des personnes non malades, que l'inverse. En fait, les patients sont beaucoup plus dangereux... pour eux-mêmes.

Ainsi, cette réforme enferme, dedans, dehors et dans les veines, des personnes qui ne sont pas plus dangereuses que les autres.

Prétendant améliorer "l'accès aux soins" et leur "continuité", ce projet propose uniquement un accès à la contrainte sans limite de durée, limitant les soins à une pure surveillance. Il s'agirait de "Surveiller, contrôler, injecter" alors que nous défendons une psychiatrie qui "accueille, écoute, soigne", dont le lien relationnel est l'essentiel, le tissage patient de la confiance garante de l'efficacité thérapeutique !

Car il est primordial de laisser au patient la possibilité d'adhérer librement au soin, ce qui lui permet d'être un je-sujet de son être, de sa vie, capable de penser sa maladie, la mettre en perspective, en comprendre la source de ce fait, la désamorcer en partie ou complètement, et éviter un éventuel passage à l'acte. Ces soins qui permettent le lien transitionnel avec les soignants, les soins humains, la parole, les entretiens, les activités sociales et créatives, ces soins efficaces ne sont pas soutenus par cette loi, au contraire elle les met en péril, contre toute raison. De plus, poser un jugement de dangerosité et d'"irrécupérabilité" sur un patient, c'est lui donner la sensation qu'il est traqué, par tous et partout, et cela favorise les passages à l'acte violents. Or les malades psychiques ont souvent subi une maltraitance dans leur jeunesse, source de pathologies. Car c'est par trop de souffrance que l'esprit cherche des solutions qui parfois génèrent des pathologies. Verrouiller encore plus l'hôpital psychiatrique, l'enfermement et la médication, considérer les patients comme dangereux, à vie, ne sont donc pas la solution à cette souffrance.

D'autre part, le soin sans consentement (sous contrainte) de chaque personne sera défini par un protocole stéréotypé établi par le Conseil d'Etat ! Cette disposition va à l'inverse de toute logique thérapeutique : chaque personne est singulière ; le soin doit être décidé entre le patient et le psychiatre, et évoluer selon l'état du patient, en fonction de chaque situation.

De plus, la suppression totale des sorties d'essai, préconisée par cette loi, est-elle utile au patient ? Elles permettent pourtant une meilleure préparation et moins de stress, moins d'échecs à la sortie de l'hôpital.

Pour ne pas être en reste, les patients ayant fait ne serait-ce qu'un séjour en Unité de Malades Difficiles ou ayant eu des démêlés avec la justice seront inscrits dans un fichier que le Préfet consultera pour décider des levées de soins sans consentement : un casier judiciaire psychiatrique à vie.

Rappelons qu'un patient en psychiatrie n'est pas un délinquant, mais un sujet de droit qui, pour un moment, peut avoir le discernement amoindri.

Cette réforme censée nous rassurer en présentant une sécurité va aboutir à l'inverse de ce pour quoi elle est prévue : la non-observance des soins et les hôpitaux engorgés. Elle est totalement contre-productive. Qui y gagne? Ni les malades, ni la société, ni la sécurité. Et comment va se comporter une population persuadée que tous les malades sont dangereux ou que tous les dangereux sont enfermés ?

Par ailleurs, le domaine des troubles psychiques s'étend, par exemple, au monde de l'entreprise, où les souffrances peuvent être terribles, ou à l'adolescence, aux conflits familiaux... Quand le consentement aux soins sera difficile à obtenir, ne sera-t-il pas facile, pour un médecin inquiet, de recourir à cette loi ? 

D'autre part, il est imaginable que les enjeux financiers soient considérables pour les laboratoires pharmaceutiques grâce à cette réforme. 

Aussi, nous vous proposons d'écrire aux députés et aux sénateurs pour leur signifier que des citoyens sont bien au courant de cette loi et qu'ils la refusent en bloc.

"Il n'y a point de plus cruelle tyrannie que celle que l'on exerce à l'ombre des lois et avec les couleurs de la justice..." Montesquieu

Merci !

 

 

Réponse de M. Kerdraon.

 

Madame,

 

J’ai bien reçu votre courriel, et je tiens à vous faire part de ma position concernant le projet de loi « relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ». Ce projet sera examiné par le Sénat au mois de mai.

 

Si une réforme de la loi du 27 juin 1990 semblait être une nécessité, il s’avère que ce texte n’est pas la réforme globale de la santé mentale tant attendue, mais simplement une révision du dispositif d’hospitalisation sans consentement. Il privilégie une vision sécuritaire, et ce malgré la modification intervenue par voie de lettre rectificative suite à la décision du Conseil constitutionnelle le 26 novembre 2010 (le gouvernement avait été contrait de modifier son projet de loi pour le mettre en conformité avec la nécessité de faire contrôler par le juge judiciaire le maintien de l’hospitalisation sans consentement au-delà de 15 jours, puis tous les 6 mois).

 

En effet, cette lettre modificative ne fait pas du projet de loi une véritable loi sanitaire procédant à une réelle unification des modes d’hospitalisation sous contrainte. D’autre part, le rôle donné au juge n’est pas satisfaisant. On peut déplorer que le gouvernement n’ait pas introduit le contrôle du juge pour la nouvelle modalité de soins ambulatoires sans consentement : est-ce un nouveau moyen de maintenir sans limite les patients sous contrainte ?

 

La création de soins sans consentement peut sembler répondre à une attente des malades, de leurs familles, ainsi que des professionnels du secteur. Ces derniers dénoncent en effet depuis des années le détournement du système de sorties d’essai en raison de l’absence d’un dispositif approprié. Ce texte est pourtant insuffisant et inquiétant.

 

On peut d’ores et déjà annoncer que son application sera un échec pour plusieurs raisons :

-       la pénurie criante de moyens humains et matériels

-       l’absence de véritable priorité politique accordée à la santé mentale

-      la persistance à traiter la question des malades mentaux sous l’angle sécuritaire sans tenir compte des études scientifiques qui démontrent le contraire

-       le refus du gouvernement de traiter le secteur psychiatrique à part dans la réforme Hôpital Patients Santé Territoires

 

Avec les membres du groupe socialiste, nous présenterons et défendrons divers amendements. S’ils ne sont pas adoptés, nous voterons contre ce projet de loi.

 

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame, à l’expression de mes sentiments les plus respectueux.

 
Amitiés,

Rona Kerdraon 
Sénateur-Maire de Plérin

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