Session plénière d'octobre 2011: reconduction de la modulation des tarifs régionaux de la TIPP

Publié le par Groupe des élus UDB

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Conseil régional de Bretagne

Kuzul-rannvro Breizh

 

session des 20 et 21 octobre 2011

 

Reconduction de la modulation des tarifs régionaux

de la taxe intérieure sur les produits pétroliers

 

intervention de C. Guyonvarc'h

au nom du groupe UDB, autonomie et écologie

 

 

Monsieur le Président,

Chères / Chers collègues,


 

L'article 94 de la loi de finances 2010 a octroyé aux Régions la possibilité d'une modulation complémentaire de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), modulation complémentaire qui est soumise à un vote annuel. L'article 94 de la loi de finances 2010 dispose aussi que cette recette nouvelle (environ 35 millions d'euros pour ce qui concerne la Région Bretagne) soit obligatoirement fléchée vers des projets d'infrastructures de transport collectif durable dont la liste est fixée aux articles 11 et 12 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, autrement appelée loi Grenelle 2.

 

L'article 12 porte sur le réseau de lignes ferrées à grande vitesse. L'article 11 porte sur d'autres infrastructures: lignes ferrées régionales, voies navigables, ports maritimes, transport combiné pour le fret.


 

L'exécutif du Conseil régional de Bretagne, s'appuyant sur un courrier de la Direction Générale des Collectivités Locales, a considéré que cette nouvelle recette annuelle de 35 millions d'euros devait être exclusivement affectée au financement de la ligne à grande vitesse Le Mans – Rennes, inscrite dans l'article 12 de la loi Grenelle 2. C'est une interprétation du droit que les élus de l'UDB ont contestée dès 2010. D'ailleurs plusieurs autres Régions ont décidé d'affecter cette nouvelle recette à des infrastructures autres que des lignes à grande vitesse. Par exemple le Conseil régional du Languedoc-Roussillon a listé ces infrastructures: le réseau ferroviaire TER (viaduc de Courbessac, ligne Mende – La Bastide, ligne Perpignan – Villefranche), ports maritimes de Sète et de Port-La-Nouvelle, canal du Rhône à Sète, développement de l'intermodalité marchandises par le chantier de Perpignan – Saint-Charles et l'embranchement ferroviaire de Port-la-Nouvelle.


 

A l'occasion de la délibération qui nous est soumise aujourd'hui, le groupe « UDB, autonomie et écologie » a déposé un amendement qui demande que la recette annuelle attendue de 35 millions d'euros soit affectée, je cite, « au financement d'infrastructures ferroviaires sur les lignes intérieures de la Région Bretagne, en particulier Rennes – Brest, Rennes – Quimper et Brest - Quimper ».


 

Les élus de l'UDB considèrent que la réaffectation de cette recette annuelle considérable est nécessaire pour accélérer la réalisation de la phase 2 du projet Bretagne Grande Vitesse, quitte à procéder ponctuellement à des provisions, et par là-même éviter un décrochement irréversible entre l'est et l'ouest de la Bretagne. Vous avez pu lire cette semaine comme nous, chères/chers collègues, les résultats de cette étude de l'INSEE qui montre qu'en 10 ans, 10 ans seulement, la distance qui sépare les aires urbaines de Rennes et de Nantes est tombée de 60 km à 20 km. C'est un mur de l'Est qui

 

s'édifie insidieusement sous nos yeux, un mur qui s'inscrit dans un contexte où le niveau régional, du fait de sa faiblesse institutionnelle et économique mais aussi en raison de la division administrative de la Bretagne, s'avère incapable d'imposer les arbitrages et les équilibres territoriaux nécessaires. Donc sachons au moins utiliser à bon escient les quelques leviers dont nous disposons pour contrecarrer ces évolutions qui minent la cohésion territoriale et sociale de la Bretagne. Le produit fiscal de la modulation complémentaire de TIPP est un de ces leviers, nous demandons qu'il soit judicieusement activé.

 

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