Session plénière de décembre 2011: taxe sur les cartes grises

Publié le par Groupe des élus UDB

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Conseil régional de Bretagne – Kuzul-rannvro Breizh

 

Session des 15 et 16 décembre 2011

 

Modulation du tarif régional de la taxe sur les certificats d'immatriculation (taxe sur les cartes grises) et maintien de la gratuité de la taxe sur les permis de conduire

 

intervention de Christian Guyonvarc'h

au nom du groupe « UDB, autonomie et écologie »


 

Chères / chers collègues,

 

Monsieur le Président et Monsieur le rapporteur général du budget, vous nous proposez d'augmenter la taxe régionale sur les cartes grises. Nous voterons pour cette proposition.

 

La réforme de la fiscalité locale voulue par Nicolas Sarkozy s'est traduite par une quasi-extinction de l'autonomie fiscale des Régions, remplacée par des dotations d'Etat que le gouvernement a décidé de geler en volume, sans même prendre en compte l'inflation. De ce fait les marges de manoeuvre financières de la Région s'en trouve considérablement réduites pour assumer les compétences que l'Etat lui a transférées depuis 2005 et les politiques spécifiques qu'elle a décidé d'engager au titre de ses compétences non obligatoires, par exemple en matière de santé, de politique linguistique ou de développement des énergies renouvelables.

 

En outre la Région Bretagne a le budget par habitant le plus faible de France. Cette faible capacité budgétaire a deux explications: un traitement injuste de l'Etat dans la répartition de ses dotations entre les Régions, une fiscalité régionale modérée.

 

Nous avons déposé un amendement au bordereau qui nous est soumis dont le but est d'introduire une progressivité dans l'augmentation de la taxe régionale sur les cartes grises. La progressivité est un principe de base de la justice fiscale. Il est donc souhaitable que la Région s'efforce de l'introduire dans le dernier instrument fiscal qui lui reste, puisqu'elle a choisi de ne pas appliquer de taxe régionale sur les permis de conduire.

 

L'exécutif régional propose une augmentation linéaire de 10 € par cheval fiscal. Nous proposons que l'augmentation soit réduite à 8 € par cheval fiscal jusqu'au 4ème cheval fiscal et qu'elle soit portée à 15 € à partir du 5ème. Avec cette proposition l'augmentation de la taxe régionale serait moindre pour les acquéreurs de véhicules de 5 CV fiscaux et moins. En revanche l'augmentation serait plus élevée pour les acquéreurs de véhicules plus puissants: + 2 € pour un véhicule de 6 CV, + 7 € pour un véhicule de 7 CV, + 17 € pour un véhicule de 9 CV, + 27 € pour un véhicule de 11 CV. Les particuliers qui ont les moyens d'acquérir des véhicules puissants auront aussi les moyens de s'acquitter de cette légère surmodulation.

 

Notre amendement propose aussi d'exonérer de cette surmodulation les véhicules utilitaires afin de tenir compte du poids de l'artisanat et du commerce de détail dans l'activité économique et l'emploi en Bretagne.

 

Notre proposition de justice fiscale permettrait à la Région d'obtenir le volume de recettes nouvelles attendu, à savoir 23 millions €, sachant que le parc de véhicules en France est ainsi réparti: 42% des véhicules ont 5 CV fiscaux et moins, 45% ont 6 ou 7 CV, 12% ont 8 CV et plus.

 

Efficacité et justice, c'est le pacte fiscal que nous vous proposons.

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