Session plénière de février 2011: recettes

Publié le par Groupe des élus UDB

Guyonvarch -Christian- Com.R-gion[1]

Conseil régional de Bretagne / Kuzul-rannvro Breizh

 

séance plénière des 3, 4 et 5 février 2011

 

Débat budgétaire

Partie recettes

 

intervention de Christian Guyonvarc'h,

au nom du groupe « UDB, autonomie et écologie »

 


 

 

Monsieur le Président, chères/chers collègues,

 

Au sujet de la partie recettes du budget nous ne reviendrons pas dans le détail sur les points que nous avions soulevés lors du débat d'orientations budgétaires en décembre. Nous voulons simplement rappeler deux réalités qui sont toujours d'actualité, à savoir:

 

  1. premièrement un contexte national, législatif et réglementaire, qui se traduit pour les Régions par la perte de la quasi-totalité de leur autonomie fiscale. La loi dite de réforme territoriale du 16 décembre 2010 et les dispositions fiscales qui l'accompagnent sont claires à cet égard.

 

En Espagne, en Italie, au Royaume Uni, mais aussi en Pologne ou en République tchèque les Régions ont récemment gagné en autonomie fiscale. La France, elle, déjà en retard en matière de régionalisation, s'engage dans un mouvement contraire, à rebours de l'Histoire. Ce ne serait pas si grave si, comme en Allemagne où les marges budgétaires des Régions sont considérables mais leur autonomie fiscale quasi-nulle, la part des impôts nationaux qui revient aux Régions était garantie dans la Constitution et que toute modification apportée à cette garantie constitutionnelle nécessitait l'approbation des Régions elles-mêmes. Mais nous ne sommes pas l'Allemagne fédérale, hélas, où le Sénat, le Bundesrat, est composé de ministres des gouvernements régionaux. Contrairement aux Régions allemandes les Régions françaises, peu représentées au Sénat, sont donc désarmées face aux initiatives législatives qui visent à réduire leur liberté, que ces initiatives viennent du gouvernement ou de la majorité parlementaire qui le soutient.

 

  1. Deuxième réalité que nous voulons souligner: dans ce contexte français globalement défavorable aux Régions, la Région Bretagne subit une double peine puisqu'elle est la Région qui dispose du budget par habitant le plus faible: 370 € en 2010 pour une moyenne de 447 €. Il nous manque chaque année 240 millions € de recettes pour nous situer simplement dans la moyenne. Nous devons bien mesurer ce que cela signifie. Avec cette somme qui manque à notre collectivité et qui lui est due, eu égard au positionnement de notre territoire en terme de richesse fiscale, la contribution de la Région au projet Bretagne à Grande Vitesse serait réglée en moins de 3 exercices budgétaires et sans recours à l'emprunt.

 

La situation qui est faite à la Région Bretagne, année après année, est inacceptable, nous ne l'acceptons pas et nous ne l'accepterons jamais. Elle est d'autant plus injuste que la Bretagne est un territoire où la demande de Région, où l'attente des citoyens vis-à-vis de l'institution régionale est une des plus fortes.

 

Le peuple breton est maltraité par la République jacobine; ce n'est pas nouveau, je sais, mais quand les chiffres sont à ce point parlants, il faut le dire. La maltraitance est évidemment favorisée par l'absence de tout représentant de la Bretagne au sein du pouvoir central, ce qui tend à devenir une habitude. Pour ce qui nous concerne nous en tirons une leçon: point de salut pour la Bretagne sans l'autonomie régionale.

 

Dans ce contexte-là, et alors qu'il est demandé à notre collectivité comme à d'autres collectivités bretonnes de participer largement au financement d'un projet déclaré pourtant d'intérêt national, je veux parler de « Bretagne à Grande Vitesse », nous n'acceptons pas davantage que le produit de la surmodulation de la part régionale de TIPP, dont le gouvernement affirme sans honte qu'elle est une faculté octroyée aux Régions, soit fléchée par ce même gouvernement de façon contraignante vers le seul tronçon Rennes – Connerré. C'est très contestable à la lecture de la loi dite Grenelle 2 et de la loi de finances, d'ailleurs plusieurs conseils régionaux ont décidé de porter cette contestation politiquement et au besoin devant la justice administrative. En outre ce sont des méthodes qui viennent appuyer notre diagnostic d'une mise sous tutelle des Régions qui n'ose dire son nom.

 

Les groupes UDB et Europe Ecologie – Les Verts ont déposé un amendement pour que cet état de fait ne soit pas acté et que notre collectivité se donne les moyens de récupérer une marge de liberté sur les 35 millions € de recettes supplémentaires attendus chaque année, à partir de 2011, du produit de la surmodulation de la part régionale de TIPP. En commission des finances nous avons entendu Monsieur le rapporteur général du budget nous expliquer que votre majorité ne pouvait pas accepter cet amendement. Plusieurs arguments ont été avancés, je cite Monsieur Massiot:

  1. « nous ne voulons pas prendre le risque d'un contentieux qui pourrait hypothéquer une recette nouvelle »,

  2. « nous n'avons jamais pris d'engagement sur un volume d'emprunt pour Bretagne à Grande Vitesse »,

  3. « nous ne nous sommes jamais engagés sur l'objectif d'un temps de parcours entre Rennes et Brest/Quimper qui ne serait pas supérieur au temps de parcours entre Rennes et Paris »,

 

Ces trois objections méritent un commentaire:

 

  • la première objection n'est pas convaincante, le risque de contentieux nous apparaissant plus qu'hypothétique puisqu'il s'agit de financer des infrastructures d'intérêt régional et la réaffectation du produit fiscal pouvant toujours se faire en cours d'exercice budgétaire,

  • la deuxième objection ne tient pas car l'amendement que nous avons déposé ne comporte pas de chiffre précis et se contente de rappeler que le principe d'un emprunt pour financer la contribution de la Région à la réalisation de Bretagne à Grande Vitesse a été acté à plusieurs reprises dans cet hémicycle et répété par vous-même Monsieur le Président,

  • enfin la troisième objection nous interpelle. Les Bretons apprendront avec surprise que la majorité régionale, tout en faisant de Bretagne à Grande Vitesse la priorité numéro un de son mandat, ne s'est pas donné pour objectif que ce projet, où notre collectivité devrait investir 645 millions €, assure un temps de parcours entre Rennes et l'ouest de la Bretagne qui ne soit pas supérieur à celui qui séparera Rennes de Paris. Si les propos de M. Massiot sont fidèles à votre pensée, Monsieur le Président, il y a là plus qu'un problème.

 

Nous considérons donc que l'amendement que nous avons déposé est plus que jamais justifié.

 

Monsieur le Président, nous l'avons déjà dit, votre politique fiscale et votre gestion de l'emprunt, que nous qualifierons de prudentes, nous apparaissent justifiées au regard des capacités financières de notre collectivité aujourd'hui. Toutefois, comme l'indiquait tout à l'heure notre collègue Herri Gourmelen, nous pensons qu'il est possible et nécessaire de dégager quelques ressources supplémentaires par un complément d'emprunt de 30 millions € pour impulser de nouvelles politiques comme la lutte contre la précarité énergétique en remplaçant les chauffages électriques par des modes de chauffage moins coûteux à l'usage, notamment dans le logement social. Nous approuverons donc le volet recettes du budget primitif 2011.


Pour autant, ne vous y trompez pas Monsieur le Président, cette approbation ne vaut pas pour le manque de détermination de votre exécutif à changer la donne dans les relations entre la Région et l'Etat sur la question des clés de répartition des dotations. Nous sommes bien conscients que changer cette donne suppose d'expliquer aux Bretons la nécessité de l'autonomie régionale ici comme elle s'est imposée dans la plupart des pays européens et nous savons que vous n'êtes pas encore prêt à mener ce travail de pédagogie avec nous. Nous continuerons donc à tracer notre route pour que ce qui est nécessaire devienne possible et que le possible devienne réalité.

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