Session plénière de février 2012: budget aménagement du territoire

Publié le par Groupe des élus UDB

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Conseil régional de Bretagne
session des 2, 3 et 4 février 2012

Budget primitif 2012
Mission I: Pour un aménagement équilibré, garant de la solidarité territoriale


Monsieur le Président, chères / chers collègues,

L'intervention de notre groupe portera sur les programmes 101, 102 et 104. Ma collègue Mona Bras interviendra plus tard dans la session  sur les questions de santé à l'occasion des débats sur le projet de Projet Régional de Santé (PRS) et sur les nouvelles orientations de la Région en matière de santé. Elle interviendra aussi sur la question du numérique à l'occasion du débat sur « Bretagne Très Haut Débit ».

Programme 101: Agir pour la cohésion des territoires bretons

Nous voulons saluer l'engagement pris par l'exécutif régional d'honorer la signature de la Région par une exécution intégrale des contrats de pays de la programmation 2006-2012. Dans le contexte budgétaire et économique actuel, qui voit beaucoup de collectivités devoir renoncer à des projets d'équipements ou à de nouveaux dispositifs au service du public, faute des cofinancements espérés, notamment ceux de l'Etat, en honorant sa signature initiale la Région pose un acte politique fort en faveur de nos territoires.

Puisque l'année 2012 sera celle de la réflexion sur la future contractualisation avec les pays et leurs intercommunalités, vous nous permettrez d'appuyer sur un point: la donne territoriale en Bretagne a changé de par l'affirmation du fait métropolitain, une affirmation que la loi dite de réforme territoriale de décembre 2010 a accélérée.

2012 voit la naissance du pôle métropolitain du pays de Rennes et du pôle métropolitain du pays de Brest. La communauté d'agglomération Cap L'Orient voudrait engager une démarche similaire à l'échelle de son pays. Par ailleurs le développement récent mais intense des coopérations entre Rennes Métropole et la Communauté urbaine de Nantes, s'il nous apparaît positif dans la perspective d'une réunification administrative de la Bretagne, échappe à tout cadre régional de régulation, précisément parce que la Bretagne est artificiellement désunie depuis plusieurs décennies.

Nous ne contestons pas l'importance des fonctions métropolitaines telles que l'enseignement supérieur, la recherche, les centres hospitaliers universitaires, les grands équipements culturels et sportifs ou les plate-formes de transport à l'international. Nous ne contestons pas l'utilité de renforcer ces fonctions métropolitaines. Pour autant nous déplorons que cette stratégie de renforcement ne soit pas concertée au niveau de la Bretagne tout entière en y associant l'ensemble des territoires, y compris ceux à dominante rurale. C'est la seule façon d'assurer que ces fonctions métropolitaines seront développées dans l'intérêt de l'ensemble de la Bretagne et des Bretons au lieu de concourir aux déséquilibres territoriaux. Il est bien évident que la Région a un rôle particulier d'entraînement qu'elle doit assumer avec détermination. C'est le sens des amendements aux pages 13 et 34 au rapport de la mission I que nous avons déposés.

Programme 102: observer les dynamiques territoriales et anticiper les mutations

Nous nous réjouissons du lancement d'un Schéma Régional des Services d'Intérêt Public. Je ne m'attarderai pas sur le sujet; je soulignerai simplement que ce Schéma sera d'autant plus efficient si la Région s'approprie la problématique des fonctions métropolitaines de la façon que je viens d'évoquer.

Par ailleurs, si nous nous réjouissons aussi du développement des outils d'observation du territoire comme la plateforme GéoBretagne et les études de l'INSEE dont la Région passe commande et qu'elle finance, nous demandons à ce qu'elles intègrent les données de la Loire-Atlantique. Au-delà de la mise en oeuvre des engagements que notre collectivité a pris sur la question de la réunification, il est clair que ces données sont indispensables pour que nous disposions d'une vision complète et correcte des dynamiques démographiques et économiques à l'oeuvre dans la partie sud-est de la Bretagne. Le pragmatisme s'ajoute aux convictions.

Enfin, nous notons la volonté de l'exécutif régional de poursuivre la réflexion sur les nouveaux indicateurs de richesses des territoires. Un indicateur comme le PIB, qui intègre comme facteurs de création de richesses les activités génératrices de pollutions ou d'épuisement des ressources naturelles et les activités génératrices d'exclusion sociale aussi bien que les activités de traitement des pollutions ou de préservation de la biodiversité et les activités de réparation des dégâts sociaux, un indicateur comme celui-la, bêtement marchand, n'est pas pertinent pour mesurer l'état de santé d'un territoire et de sa population. Chacun peut le constater depuis des années en France comme dans d'autres pays: une croissance du PIB peut s'accompagner d'un creusement des inégalités sociales, d'une aggravation de la pauvreté et d'un recul du capital naturel. Le diagnostic posé par le Club de Rome il y a 40 ans s'est vérifié: la croissance établie selon des critères purement quantitatifs n'est pas durable. En l'espace d'une génération un pays comme la Chine, officiellement communiste et pratiquant pourtant le capitalisme le plus débridé, illustrant par là-même le grand arc d'alliance du productivisme, a déjà largement entamé son capital naturel et est en train de faire main basse sur les ressources naturelles de l'Afrique comme les empires coloniaux européens l'avaient fait en leur temps.

La création de richesses est donc un concept à manier avec la plus grande circonspection. Richesses, pour qui? Richesses, par quels moyens et pour quel usage?

Des indicateurs de richesses alternatifs existent. L'IDH (indice de développement humain) du PNUD (Programme des Nations Unies pour le Développement), complété en 2010, est le plus connu. Il a le grand mérite de reconnaître la vraie valeur du capital social. D'autres réflexions ont conduit à des indicateurs comme l'empreinte carbone et l'empreinte écologique qui, à travers la préservation du capital naturel, veulent privilégier une approche à la fois de solidarité planétaire et de solidarité avec les générations futures. La Région accompagne depuis plusieurs années des démarches de ce type, à travers l'association PEKEA, maintenant en soutenant la « Chaire développement humain durable et territoire » de l'Ecole des Mines de Nantes. Nous considérons que le temps est venu pour la Région Bretagne de concrétiser ses intentions, notamment à la faveur de l'Agenda 21 dit de « 2ème génération ». L'évaluation de l'Agenda 21 n'aura de sens que si elle repose sur des indicateurs alternatifs comme l'IDH et l'empreinte écologique, ce qui suppose évidemment un travail exigeant sur le plan méthodologique. Voilà la proposition que nous vous faisons, Monsieur le Président.

Programme 104: faciliter l'accès à un logement de qualité pour tous

Le dernier rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre établit un constat dramatique: avec 3,6 millions de sans abri et de mal logés, auxquels s'ajoutent 5,1 millions de personnes « en réelle fragilité de logement » la France connaît la situation la plus mauvaise en matière d'accès au logement depuis la période de reconstruction de l'après-guerre. Le sujet est complexe à traiter ici et aujourd'hui, ici car la France est en croissance démographique quand les pays voisins ont amorcé un recul, aujourd'hui car le phénomène de décohabitation (la moyenne des occupants par logement est tombée au-dessous de 2) fait qu'un même nombre d'habitants dans une commune donnée oblige à fournir un nombre de logements nettement plus élevé qu'il y a 30 ou 40 ans.

Le logement mobilise aujourd'hui, en moyenne, 25% des revenus d'un ménage, c'est-à-dire 10% de plus que l'alimentation.  Pour les plus modestes c'est bien davantage. Parmi ces ménages à faibles revenus 3,8 millions consacrent plus de 10% de leurs revenus à se chauffer. Pour 4,2 millions de foyers, une fois la charge du logement payée, il reste moins de 500 euros par mois. Moins de 500 euros.

Il faut le dire: avec l'explosion des prix des loyers mais aussi avec l'incapacité de beaucoup de petits propriétaires, particulièrement en milieu rural, à entretenir correctement leur logement, on assiste en France à une régression sociale dramatique.

Face à cette situation la Région a eu raison de se saisir en 2004 de cette question qui ne relève pourtant pas de ses compétences. La politique qui est conduite a notre soutien. La présentation générale du programme 104 fournit un diagnostic sincère et lucide de la situation en Bretagne, qui n'est pourtant pas la pire en France. Nous constatons avec intérêt des innovations à forte valeur sociale ou le renforcement de certains axes dans le budget 2012, comme:
l'exigence du niveau de performance énergétique BBC dans les logements sociaux et le déplafonnement des aides pour les bâtiments passifs ou à énergie positive, une concentration des efforts sur la lutte contre la précarité énergétique dans les aides régionales à l'amélioration des logements privés, la mise à l'étude d'une société de tiers investissement en direction des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux d'amélioration énergétique de leur logement, ou encore, en direction du public jeunes, un appui de la Région à la sous-location dans le parc social et le lancement d'un appel à projets régional pour développer des formules d'hébergement innovantes ou intergénérationnelles.

Le regret que nous pouvons émettre c'est que la Région n'ait pas aujourd'hui la capacité de muscler sa politique du logement. C'est un sujet qui devra être traité dans un nouvel acte de la régionalisation.

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