Session plénière de février 2012: introduction générale et recettes

Publié le par Groupe des élus UDB

Guyonvarch -Christian- Com.R-gion[1]Conseil régional de Bretagne
session plénière des 2, 3 et 4 février 2012

budget primitif 2012
partie « introduction générale et recettes »

intervention de Christian Guyonvarc'h
au nom du groupe UDB, autonomie et écologie

 

 

 

 

Au sujet de la partie recettes du budget notre groupe veut d'abord saluer la démarche d'ouverture de l'exécutif régional à l'égard des deux propositions que nous avions faites lors de la dernière session.

La première concernait la taxe régionale sur les cartes grises pour laquelle nous souhaitons que la législation soit modifiée afin d'octroyer aux Régions la possibilité de moduler le montant de la taxe par cheval fiscal selon la puissance du véhicule, donc d'introduire de la progressivité dans le calcul de la taxe. Le vice-président aux finances a écrit au ministre de l'économie et des finances en ce sens et nous l'en remercions.

Notre seconde initiative concernait la mise à l'étude de l'opportunité d'un emprunt obligataire populaire comme 6 autres Régions en France ont déjà décidé d'y recourir. Vous y avez répondu favorablement, Monsieur le Président, en confiant à la commission des finances le soin de produire cette réflexion afin qu'une décision puisse être prise dans le courant de l'année 2012. Lundi la commission a adopté un plan de travail pour éclairer notre assemblée d'ici juin. Je veux souligner que la démarche de notre groupe est pragmatique. Elle est motivée par trois enjeux : trouver des alternatives pour financer les investissements d'avenir dans un contexte où les banques privées imposent aux collectivités des conditions de prêt de plus en plus restrictives, deuxièmement contribuer à mobiliser l'épargne populaire des Bretons au service d'un développement durable de la Bretagne, et ce faisant créer un élan d'optimisme collectif, enfin accélérer la transition du système productif breton vers des activités à haute valeur environnementale et sociale, alors même que la crise que nous traversons a ralenti l'émergence de ces secteurs et met en danger certaines entreprises innovantes, donc des compétences que la Bretagne risque de perdre.

Ceci nous conduit à évoquer le contexte macroéconomique dans lequel la Région est amenée à voter son budget pour l'année 2012. Ce contexte est marqué par une crise économique et sociale très profonde qui affecte les économies des vieux pays industrialisés et tout particulièrement l'ensemble de l'Europe, quoiqu'avec une intensité variable. Le contexte d'élaboration de notre budget est aussi marqué par la perspective d'une entrée en récession de l'économie française dès ce trimestre, une entrée en récession qui risque d'induire une diminution des capacités d'action de la Région. En effet, privée pour l'essentiel de son autonomie fiscale, la Région Bretagne comme les autres tire l'essentiel de ses ressources de dotations diverses de l'Etat pour lesquelles celui-ci avait déjà pris une mesure de gel pluriannuel avant l'entrée en récession. On peut donc craindre le pire au sujet de ces dotations.

Le contexte dans lequel la Région doit construire son budget, c'est aussi celui d'une politique nationale qui ne remplit pas le rôle qui devrait être le sien. Dans l'organisation des institutions et des pouvoirs politiques en France nous considérons que l'Etat devrait être le garant de la cohésion sociale et de la cohésion territoriale, cohésions sans lesquelles l'unité de la république n'est qu'une pétition de principe qui fait joli sur la carte de visite mais qui n'oblige à rien. Ce rôle de garant des cohésions, l'Etat l'assume plus ou moins, et par les temps qui courent plutôt moins que plus. Quand je dis plutôt moins je pense évidemment aux 75 milliards de cadeaux fiscaux lâchés ces dernières années, qui ont très majoritairement profité aux ménages les plus aisés et aux grandes entreprises qui délocalisent leurs productions et leurs profits. Je pense aussi, s'agissant d'un défaut de cohésion territoriale, aux fermetures systématiques de services publics dans les villes petites qui font l'originalité et l'équilibre du territoire breton, comme je pense au projet du Grand Paris auquel on est allé jusqu'à consacrer un ministère: 33 milliards d'euros programmés, à défaut d'être financés, rien que pour la partie déplacements du projet, non pas seulement pour améliorer les déplacements de banlieue à banlieue (ce qui est un objectif tout à fait défendable) mais pour augmenter la concentration des emplois stratégiques et des sièges sociaux d'entreprise autour de Paris, donc pour une concentration géographique accrue du produit de l'impôt sur les sociétés et des déclarations de TVA alors que cette concentration atteint déjà près de 50%. Un Grand Paris que Nicolas Sarkozy voudrait même étendre jusqu'au Havre, ce qui interpellera forcément les Bretons quand on sait que sur un dossier aussi stratégique que celui des énergies marines, le pôle industriel de la Basse-Loire est allié au Havre plutôt qu'à la Région Bretagne. On mesure ici tout le drame de la désunion administrative de la Bretagne. Comme aurait dit Monsieur de La Palisse : quand on n'est pas chez soi, on est chez les autres. Sur ce projet pharaonique de Grand Paris, la gauche hexagonale, il faut bien le dire, n'est pas toujours très claire. Les élus écologistes en revanche, tant en Ile-de-France qu'en Haute-Normandie, s'opposent au projet.

J'ai voulu camper rapidement le paysage des années sarkozyennes parce que l'Etat met actuellement une pression considérable sur les collectivités en général et sur les Régions en particulier pour qu'elles s'alignent sur la règle que lui-même s'est fixée d'un seul recrutement pour deux départs à la retraite. Il faut rappeler ici qu'en France l'endettement des collectivités représente 10% de l'endettement public quand les collectivités assurent 75% de l'investissement public. Il faut rappeler ici que les collectivités, elles, sont tenues par la loi de voter un budget équilibré en dépenses et en recettes et que la loi ne les autorise pas, elles, à recourir à l'emprunt pour financer leurs dépenses de fonctionnement. Quant aux Régions plus précisément, bien qu'elles aient dû, sans négociation préalable, accueillir ces dernières années quelque 60.000 fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, leurs dépenses ne représentent toujours que 3% du total des dépenses publiques. Telle est la réalité des choses. Ceci pour dire que la querelle autour des dépenses des collectivités en général et des Régions en particulier, même si telle ou telle dépense sur un dossier précis peut faire débat, est une querelle idéologique, une querelle sur le bien fondé de l'intervention publique. Des économies de structures sont nécessaires, oui, et justement une régionalisation aboutie doit les rendre possibles sans dégrader le service public. Et c'est bien dans ce contexte-là que va devoir s'ouvrir, du moins nous l'espérons vivement, une nouvelle étape dans la régionalisation (ce que vous appelez Monsieur le Président « un véritable acte II de la régionalisation »), une étape qui devra inscrire la France sur la voie du fédéralisme interne pour mieux lui permettre de plaider le fédéralisme externe, le fédéralisme européen. Car l'Europe des convergences fiscale, sociale et économique, à l'échelle d'une entité de 500 millions de personnes, ne sera acceptée qu'à la condition de lui adjoindre l'Europe des peuples et des Régions. La solidarité, oui, si elle garantit l'autonomie d'action. Cette nouvelle étape de la régionalisation en France devra intégrer le droit à des solutions institutionnelles différenciées qui tiennent compte des réalités et des attentes de chaque Région. Les réalités par pragmatisme, les attentes par souci démocratique. Bien chausser les uns et les autres, ce n'est pas imposer une pointure unique.

Dans l'attente de cette métamorphose, pour laquelle nous serons nombreux dans cette assemblée à nous mobiliser je l'espère, la partie recettes du budget primitif de la Région pour l'année 2012 correspond à un exercice très contraint par les choix de l'Etat, des choix imposés auxquels nous avons majoritairement décidé, en décembre, d'apporter une petite marge de manœuvre en faisant appel à la taxe régionale sur les cartes grises. Il faudra bien, Monsieur le Président, et ce sera ma conclusion, que l'acte II de la régionalisation mette un terme à la situation ubuesque (je sais bien qu'Alfred Jarry a étudié à Saint-Brieuc et à Rennes, mais tout de même...), la situation ubuesque qui consiste à encourager les Régions à augmenter les ressources qu'elles tirent de l'achat et de l'utilisation des automobiles par nos concitoyens pour pouvoir investir dans les transports en commun... mais aussi, ce faisant, en organisant la rétraction de leurs recettes pour demain. Quand la politique n'a plus de sens, il ne faut pas s'étonner qu'elle nourrisse les votes extrêmes et la désertion civique.

 

Retrouvez l'intervention video

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