Session plénière de juin 2011: compte administratif 2010

Publié le par Groupe des élus UDB

pièces

 

Conseil régional de Bretagne

session des 23 et 24 juin 2011

 

Compte administratif de l'exercice 2010

intervention de C Guyonvarc'h

groupe UDB, autonomie et écologie

 

Comme à leur habitude le rapporteur général du budget et les services nous ont livré, à l'occasion de ce compte administratif, une présentation très éclairante des finances de la Région. Nous les en remercions. Les commentaires que ce document appelle de notre part seront beaucoup plus politiques que techniques.

 

Pour la Région Bretagne la montée de l'endettement qui résultera de façon mécanique des grands projets ferroviaires (BGV et TER) va coïncider avec une diminution de l'épargne nette, déjà constatée sur l'exercice 2010 et qui résulte de la stagnation à la fois des produits fiscaux réels et des dotations d'Etat, qu'elles soient directes ou indirectes comme les fractions de TIPP et de CVAE. Avec la contre-réforme de la fiscalité locale que Nicolas Sarkozy a réalisée en décembre 2009 nous assistons à ce qu'il faut bien appeler une mise sous tutelle de la partie recettes du budget des Régions, voire, même si elle est moindre, de la partie dépenses. Nous l'avons encore vu récemment avec le fléchage contraint par le Gouvernement du produit de la fraction de « TIPP Grenelle » vers le financement de la LGV Le Mans – Rennes.

 

Comme le rapporteur général du budget nous l'a expliqué à plusieurs reprises, cette mise sous tutelle va priver la Région Bretagne de la dynamique favorable des bases qui s'exprimait notamment au niveau de la taxe professionnelle. La perte de ce petit plus par rapport à l'évolution globale dans l'hexagone sera d'autant plus préjudiciable à la Région Bretagne que notre Région devait déjà faire avec les dotations d'Etat par habitant les plus faibles de France:112 € pour une moyenne de 140 €, soit un manque à gagner, donc un défaut de capacité d'investissement, de quelque 90 millions € par an. Cette situation est une constante depuis des décennies dans l'ignorance la plus totale des Bretons malheureusement.


Pour la Région Bretagne la contre-réforme de la fiscalité locale de décembre 2009 se traduit par un double corset: à celui que le pouvoir central impose à toutes les Régions (leur autonomie fiscale ne dépassant plus les 10%) s'ajoute le différentiel de recettes propre à notre Région, un différentiel de recettes qui va connaître, avec la perte du bénéfice de la dynamique des bases, une forme de glaciation. Dans ce contexte particulier-là il est bien évident que le coût financier des transferts de compétences relatifs à la loi du 13 août 2004 (36 millions € sur l'exercice 2010, plus de 100 millions € depuis l'entrée en application de la loi), est d'autant plus difficile à assumer pour une Région dont les recettes par habitant sont aussi faibles; c'est la troisième pénalisation.

 

Notre groupe est très inquiet pour l'avenir des finances de la Région si la contre-réforme fiscale de 2009 devait perdurer car l'assemblée régionale serait alors tenue de choisir entre deux voies aussi néfastes l'une que l'autre: des investissements et des services à la population à la baisse ou un endettement chronique.

 

Plus que jamais les débats financiers nous ramènent à l'impérieuse nécessité de réunir les conditions d'une expression forte de la Bretagne et de ses élus en faveur de l'autonomie politique. C'est la seule voie qui donnera à notre Région les moyens de réaliser ses ambitions, par exemple dans un secteur aussi stratégique que l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Les Gallois, eux, l'ont bien compris. Quant aux Bretons, ils continuent de regarder passer le train de l'Europe des peuples et des régions autonomes et se font traire.  

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