CP du 3 juin 2010

Inter-Groupe des élus Europe Ecologie Bretagne et des élus UDB

COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL

3 juin 2010 - Compte rendu

Mission I – Aménagement du territoire

Extension du port de Kernével

Dans le cadre du contrat de pays voté en mars 2008, le montant global maximum pouvant être alloué à l'extension du port de Kernével était de 1,8 M d'euros. Il était demandé à cette session que cette subvention soit augmentée à hauteur de 1,950 M d'€. Nous avons donc demandé quelques explications sur ce qui nous paraissait une dérogation à la règle puisque le montant initial était le montant maximum autorisé.

Le vice-président nous fait parvenir un courrier au cours de la semaine prochaine. Ce montant aurait en effet été revu dans le cadre de la renégociation de 2009.

Participation de la Région Bretagne à l'étude menée par l'association E.T.D. (Entreprises Territoires et développement) sur la conditionnalité des aides.

Nous sommes intervenus pour que la commission ordinaire compétente soit associée au travail d'ETD dans son étude sur la conditionnalité des aides, donne un avis, voire auditionne E.T.D.

Le vice-président précise qu'il s'agit d'un travail participatif et que nous pouvons participer au groupe de travail.

Mission II - économie

Plan régional ERIK ACTION de transfert de bonnes pratiques

Trois expériences sont proposées en matière de bonnes pratiques. L'une porte sur l'innovation technique et les autres sur l'innovation sociale et environnementale (RSE). Nous sommes intervenus pour pointer le manque de lien entre ces expériences trop segmentées de notre point de vue et ne permettant pas une politique d'ensemble cohérente.

Pas d'opposition de principe de la majorité.

Financement de la nouvelle certification CSTB  (Comité Scientifique et Technique du Bâtiment)

Nous avons fait part de notre inquiétude sur la question de la certification d'éco-matériaux auprès du CSTB. Le « ticket d'entrée » pour une certification est élevé (100 à 200 000 euros) et constitue un frein pour la filière qui est obligée d'aller chercher bien souvent des certifications étrangères.

Nous avons donc demandé que la Région soutienne ces filières pour l'obtention de la certification.

Réponse favorable du vice-président.

Programme 222 – soutien à l'exportation des entreprises bretonnes

Il était question d'accorder une subvention de 100 000 € à l'entreprise Export Entreprises SA, domiciliée à Paris, pour aider les entreprises bretonnes à se positionner sur les marchés extérieurs. Nous avons dit notre surprise et demandé à quoi pouvait donc bien servir un organisme comme Bretagne International financé à 80% par la Région. JY Le Drian a annoncé de lui-même qu'il retirait le bordereau.

Programme 232 – Agriculture

Nous sommes intervenus pour rappeler notre opposition aux subventions aux matériels agricoles destinés à l'épandage de produits phytosanitaires ou de lisier, que la Région subventionne au titre des « mesures agri-environnementales ». Nous sommes également intervenus pour dire qu'il nous semblait incohérent de subventionner l'acquisition de matériels agricoles qui permettent à leurs propriétaires de réaliser des économies d'intrants et de fonctionnement, par exemple dans le cadre des cultures sans labour. Nous avons demandé que le groupe de travail agricole se penche de manière plus approfondie sur une analyse des matériels agricoles susceptibles d'être subventionnés.

Mission III – Formation

Dispositif Chèque force

Nous avons constaté que les chèques Force réservé aux demandeurs d'emplois portaient principalement sur des formations aux métiers de la bureautique, de la comptabilité et de l'informatique.

Nous avons plaidé pour une diversification de l'offre et des partenariats avec les organismes de formation aux métiers du tertiaire.

CFA (Centre de Formation pour les Apprentis)

Compte tenu de la compétence du Conseil Régional en matière d'apprentissage, nous avons demandé à ce que le président entreprenne des démarches afin que les élus soient représentés dans les CFA .

Mission IV – Lycées

Dictionnaire des lycées publics de l'académie de Rennes

Nos deux groupes ont voté contre l'attribution d'une subvention de 200 000 euros à la réalisation d'un dictionnaire des lycées. La somme nous paraissait bien trop élevée pour un ouvrage destiné à un public restreint et qui est loin de faire l'unanimité au sein du champ universitaire.

Par contre, à notre demande, Jean-Yves Le Drian s'est engagé à ce que soit réalisé un outil d'accès à la connaissance de l'histoire et de la culture de la Bretagne pour les lycéens et apprentis (sous forme de manuel ou sous forme électronique: site internet, CD-ROM...)

Mission V - Transports

Dispositif SNCF Uzuël

Nous avons fait part de nos interrogations sur l'augmentation des tarifs annuels des tickets et abonnements UNIPASS en 35. Ce système va être progressivement remplacé par le dispositif Uzuël de la SNCF. Cependant, Uzuël ne sera toujours pas compatible avec le réseau Illenoo malgré un affichage « intermodalité » très marqué.

Dragage des zones portuaires de Lorient

Le rapport fait référence au dragage de 2  zones portuaires lorientaises , d'une part l'estuaire du Scorff pour lequel des analyses et une étude hydro-sédimentaire vont être réalisées et d'autre part  le port du ROHU dont les travaux sont en cours.

Nous avons demandé où se situait la zone de dépôt envisagée pour les sédiments du Rohu. Il s'agit des Coureaux de Groix  en zone Natura 2000 alors qu'aucune étude d'incidence  n'a été réalisée. Nous avons donc voté contre cette proposition.

Par ailleurs, nous avons fait une demande sur l' état d'avancement du Schéma régional des dragages et appris qu'il serait présenté lors de la conférence régionale de la mer et du littoral qui aura lieu le 28 Juin.

Mission VI – Environnement

Gestion en régie publique de l'eau

Demande de nos deux groupes d'un accompagnement juridique et technique des collectivités locales  souhaitant revenir à une gestion publique de l'eau.

Jean-Yves Le Drian s'est engagé à inscrire dans le budget primitif 2011 une nouvelle ligne budgétaire consacrée à cette aide à la décision concernant la gestion en régie publique de l'eau.

Mission VII – culture et sport

Terrain de football synthétique

Nous avons porté au débat l'attribution d'une subvention de 145 000 euros pour la pose d'un terrain de foot synthétique dans les communes de Milizac et de Fougères.( la subvention régionale pour ce genre d'équipement est de 25 % plafonnée à 145 000€ conditionnée à une convention d'utilisation avec un lycée voisin...l'un des projets dépasse les 700 000€ !)

L'inflation possible de ce genre de demandes risque d'être problématique. Nous avons donc demandé une approche prospective du sujet.

Mission XI – Promotion de la Bretagne

Lancement d'un code de marque « Bretagne ».

Nous sommes intervenus pour demander que le groupe de travail transgroupes qui avait été installé dans la phase d'élaboration de ce code de marque soit réactivé dans sa phase de mise en oeuvre et de suivi. JY Le Drian a répondu favorablement.